Facture électronique en micro-entreprise : la réforme lue de l'extérieur

Je ne suis pas en micro-entreprise. Je l'avais prévu, puis j'ai rejoint une coopérative d'activité et d'emploi (j'en parle ici), et c'est elle qui porte la réforme de la facture électronique à ma place. Je n'ai donc pas eu à choisir une plateforme cet été, et je ne vais pas vous raconter comment je l'ai fait.

Ce que je peux faire, c'est vous donner ce que j'ai compris en lisant les textes, trié pour un dev ou un webdesigner en micro. Autour de moi, beaucoup pensent ne pas être concernés, pour une seule raison.

« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné »

Cette phrase repose sur une confusion entre deux choses : facturer la TVA et être assujetti à la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base, celui qui écrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en bas de ses factures, ne facture pas de TVA. Mais il reste assujetti : il exerce une activité économique, il est simplement dispensé de la collecter tant qu'il reste sous le seuil.

La réforme vise les assujettis établis en France. La franchise en base n'y change rien, l'administration le précise dans sa documentation.

Ce qui est obligatoire, et quand

La réception, c'est maintenant. Un fournisseur français qui vous facture (hébergeur, licences de plugins, logiciel, coworking) passe par sa propre plateforme, et sa facture doit arriver quelque part. Ce « quelque part », c'est une plateforme agréée que vous avez choisie, et qui vous inscrit dans l'annuaire national des destinataires.

Il n'y aura pas de portail public gratuit pour tout le monde : le schéma initial en prévoyait un, l'État l'a abandonné à l'automne 2024. Il faut passer par une plateforme privée agréée. Il en existe une centaine, dont la liste officielle est publiée par l'administration, et plusieurs proposent une offre gratuite pour les petits volumes.

Côté émission, les factures gagnent aussi quatre mentions : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Dans nos métiers, la nature de l'opération sera presque toujours « prestation de services », et la dernière mention ne vous concernera pas.

Les sanctions : 50 € par facture non conforme, 500 € par transmission d'e-reporting manquée, dans la limite de 15 000 € par an pour chacune. Une première erreur n'est pas sanctionnée si vous la corrigez vous-même, ou dans les trente jours après que l'administration vous l'a signalée.

Si vous avez déjà un outil de facturation

C'est le cas de la plupart des micros que je connais : un outil en ligne à quelques euros par mois, qui fait les devis, les factures et parfois la compta. La réforme distingue deux rôles, et votre outil en tient un, les deux ou aucun.

• Une plateforme agréée est immatriculée par l'administration. Elle reçoit et envoie les factures, et transmet les données au fisc.
• Une solution compatible met vos factures au bon format, mais s'appuie sur une plateforme agréée partenaire pour les faire circuler.

Trois cas, donc. Votre outil est lui-même agréé : vous n'avez rien à ajouter. Il est connecté à une plateforme agréée : vous n'avez en principe rien à ajouter non plus, mais il faut parfois activer le raccordement. Il ne fait ni l'un ni l'autre : il vous faut une plateforme à côté, et à terme probablement changer d'outil. Si le support vous répond « on y travaille », redemandez une date. Sans réponse claire au printemps 2027, mieux vaut changer à tête reposée que dans l'urgence de la rentrée.

Le plus simple est d'écrire au support et de poser quatre questions :

1. Êtes-vous plateforme agréée, ou à quelle plateforme agréée êtes-vous connectés ?
2. Les factures de mes fournisseurs arriveront-elles dans votre outil, ou ailleurs ?
3. Gérez-vous l'e-reporting de mes ventes aux particuliers et à l'étranger ?
4. Est-ce inclus dans mon abonnement actuel ?

Si vous devez choisir une plateforme, regardez la gratuité réelle (et son plafond de factures), la couverture des trois volets (réception, émission, e-reporting), l'export vers votre compta et la possibilité de récupérer vos factures si vous partez.

L'e-reporting : ce qui part, quand, et par qui

C'est le volet le plus flou pour une prestataire de services, parce qu'il touche justement les ventes qui ne passent pas par une facture électronique : le petit site vitrine d'un particulier, la mission pour une agence belge.

À partir du 1er septembre 2027, les données de ces opérations partent tous les deux mois pour une entreprise en franchise (par bimestre civil : septembre-octobre, novembre-décembre…, avec une transmission au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant), même si vous ne déposez pas de déclaration de TVA. Ce n'est pas vous qui les transmettez à la main : c'est votre plateforme ou votre outil connecté, à partir de ce que vous y avez saisi. Si vous n'avez rien vendu sur la période, rien n'est à transmettre.

Sur un bimestre type, ça donne :

• trois factures à des agences françaises → factures électroniques, de votre plateforme vers la leur ;
• un site vitrine pour un particulier et une mission pour une agence belge → e-reporting, transmis par votre plateforme. Un client professionnel établi ailleurs dans l'Union européenne sort du circuit de la facture électronique française : c'est l'e-reporting des opérations internationales qui le couvre.

Il existe aussi un e-reporting des paiements, qui porte sur les encaissements des prestations de services. Le tableau officiel prévoit pour les entreprises en franchise la même cadence bimestrielle, mais son application exacte à une micro reste le point le moins clair que j'aie croisé. Si vous n'avez pas de comptable, posez la question à votre plateforme (c'est elle qui transmettra) ou à votre service des impôts des entreprises, plutôt que de vous fier à un article de blog, celui-ci compris.

Les agences qui vous sous-traitent

Pour une prestataire web, c'est souvent la plus grosse part du chiffre d'affaires, et c'est du B2B français, en plein dans le périmètre.

Depuis septembre 2026, l'agence reçoit déjà ses factures fournisseurs sur sa plateforme. À partir de septembre 2027, la vôtre devra y arriver par le même chemin : votre plateforme cherche l'agence dans l'annuaire grâce à son SIREN, et lui envoie la facture au format structuré. Le PDF joint à un mail ne sera plus une facture conforme. C'est pour ça que le SIREN de chaque client professionnel devient indispensable, et qu'il vaut mieux l'avoir avant d'en avoir besoin.

Et en coopérative ?

Et les associations ?

Beaucoup d'entre nous tiennent la trésorerie d'une association, ou en ont comme clientes. Là aussi, tout se joue sur l'assujettissement à la TVA, pas sur le statut associatif.

Côté prestataire, une association non assujettie se traite comme un particulier : la facture que vous lui adressez ne passe pas par le circuit de la facture électronique, et c'est l'e-reporting qui couvre la vente.

Si vous êtes en micro : quoi faire, dans l'ordre

1. Interroger votre outil de facturation avec les quatre questions ci-dessus, ou choisir une plateforme agréée si vous n'en avez pas.
2. Vérifier votre inscription dans l'annuaire. Il est consultable librement sur Chorus Pro, sans compte : cherchez votre SIREN, vérifiez qu'une plateforme agréée y est rattachée et qu'une adresse de facturation est active. Pour une micro, l'adresse se résume en général au SIREN : pas besoin de suffixe quand il n'y a qu'une seule boîte de réception.
3. Récupérer le SIREN de vos clients professionnels, agences comprises, et l'ajouter à vos fiches clients.
4. Ajouter les nouvelles mentions à votre modèle de facture, même avant l'échéance.
5. Noter le 1er septembre 2027 dans votre agenda. C'est la date qui changera vraiment votre façon de facturer.